L’âge légal de la retraite pour inaptitude est fixée à 62 ans.
Si vous avez retrouvé un emploi au terme de ces 6 mois, vous continuez de percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.
Si vous n’avez pas retrouvé d’emploi au terme de ces 6 mois, votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.
En principe, le versement de la pension d’invalidité prend fin dès lors que son titulaire atteint l’âge auquel il peut prendre sa retraite. La pension d’invalidité est alors remplacée par la pension de vieillesse liquidée à taux plein au titre de l’inaptitude ; toutefois, par dérogation à cette règle, lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est concédée que si l’assuré en fait expressément la demande. Dans ce cas, l’assuré continue de percevoir sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’à l’âge d’obtention automatique de la retraite à taux plein (2) .
Un fonctionnaire, temporairement dans l’incapacité physique de reprendre ses fonctions, peut (sous conditions) demander l’allocation d’invalidité temporaire (AIT). Il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités journalières de maladie et ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité. Le montant de l’AIT varie en fonction de la gravité de l’invalidité. Elle est versée pendant 6 mois. Il est possible de demander son renouvellement. L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée en cas d’invalidité temporaire.
Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez toutes les conditions suivantes :
• Vous êtes dans l’incapacité physique de reprendre vos fonctions ;
• Vous n’avez plus droit à un congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination) ;
• Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité ;
• Vous êtes atteint d’une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3. L’allocation est versée par l’employeur (3) .
