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C-FR-00000105 -Septembre 2024

 

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2. Puis-je faire un emprunt en étant atteint d’un cancer (1) ?

Vous pouvez continuer à emprunter qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel.

Pour les souscripteurs de prêt, prendre une assurance emprunteur est indispensable. Cette couverture garantit à la banque de récupérer son dû même si vous vous retrouvez dans l’impossibilité de rembourser votre prêt (en cas de décès, suite à une perte d’emploi, en raison d’une invalidité ou d’une incapacité). Elle vous protège ainsi que votre famille. En cas de décès ou d’invalidité, c’est l’assurance qui remboursera la banque.

Même après avoir guéri d’une ALD, vous êtes tenu de la déclarer dans le questionnaire médical, sinon la compagnie peut refuser de l’indemniser, ou annuler le contrat.

La Convention Aeras (qui vise à améliorer l’accès au crédit pour les personnes malades ou qui l’ont été) liste dans deux grilles de référence les pathologies pour lesquelles la déclaration de votre cancer devra avoir un impact limité si votre crédit est inférieur à 420 000 € et qu’il s’achève au plus tard à vos 70 ans.

Dans certains cas, aucune surprime ou exclusion de garantie ne pourra être imposée. C’est le cas pour des cancers pour lesquels le délai de guérison est inférieur à celui du droit à l’oubli (ex : certains types de cancer du sein, cancers du côlon et du rectum, cancer de la thyroïde…).

Si l’assureur ne peut pas garantir le prêt, des garanties alternatives peuvent être proposées à la banque comme une caution ou une hypothèque.

Pour les crédits à la consommation, les questionnaires de santé ont été supprimés, sous réserve des conditions suivantes pour les personnes en risque aggravé de santé(2) :

Le montant assuré ne dépasse pas 17 000 euros ;

La durée de remboursement est inférieure ou égale à 4 ans ;

Le candidat à l’assurance a 50 ans au plus ;

Le candidat à l’assurance dépose une déclaration sur l’honneur de non-cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 euros

...
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En tant qu’avocate, je suis une ressource qui permet à chacun de connaître ses droits et obligations en cas de maladie.

Madame AlbertiniAvocate et membre du conseil d’administration Rose up


Consultez les sites internet ci-dessous pour davantage d’informations


1. aeras-infos.fr. Le droit à l’oubli
2. aeras-infos.fr. Les crédits à la consommation.


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