mes obligations vis-à-vis de mes employeurs quand je suis en arrêt de travail

3. Quelles sont mes obligations vis-à-vis de mes employeurs quand je suis en arrêt de travail ⁽¹⁾

Le devoir d'informer son employeur

Le salarié doit informer son employeur de son arrêt de travail dans un délai de 48h en lui adressant un certificat médical ou le volet dédié du formulaire d’arrêt de travail. Il est préférable de lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, pour conserver la preuve de la date d’envoi.

L’interdiction de travailler

Le salarié qui a travaillé pendant un arrêt de travail, peut être contraint, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale, à rembourser les indemnités journalières perçues et même à verser une pénalité à son organisme de sécurité sociale (si l’activité exercée donne lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains).

L’employeur qui fait travailler un salarié en arrêt maladie est également fautif. La Cour de cassation considère que le simple fait que l’employeur ait laissé le salarié travailler en période de suspension du contrat de travail permet d’engager sa responsabilité ⁽²⁾. C’est donc à l’employeur d’imposer à son salarié de s’arrêter de travailler s’il ne veut pas en subir au final les conséquences financières.

N’exercer que des activités expressément autorisées par le médecin

Le salarié en arrêt de travail ne peut exercer que des activités expressément autorisées par son médecin traitant. Si et seulement si son médecin le lui permet, le salarié peut :

• Accéder aux actions de formation professionnelle, suivre des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil auxquelles l’organisme de sécurité sociale participe mais seulement après accord du médecin-conseil ⁽³⁾;

• Continuer à exercer ses mandats électifs et à utiliser ses heures de délégation ⁽⁴⁾;

Accepter les visites médicales de contrôle

Le salarié en arrêt de travail peut être contrôlé à tout moment à son domicile ou convoqué à la caisse primaire d’assurance maladie.

Contrôle par la CPAM

La CPAM peut prendre l’initiative de contrôler le salarié en dehors des créneaux des heures de sorties éventuelles indiquées par le médecin sur l’arrêt de travail (soit à la suite d’une dénonciation de l’employeur, soit de manière inopinée).

Contrôle par l’employeur

L’employeur qui le souhaite peut vérifier, par une contre-visite médicale, la réalité de la cause médicale justifiant l’arrêt maladie. Cette contre-visite doit être réalisée par un médecin. Ce dernier remet par la suite à l’employeur un rapport précisant s’il a pu procéder au contrôle, et si l’arrêt est médicalement justifié. Cet avis médical rendu par le médecin mandaté par l’employeur, doit également être envoyé au service du contrôle médical de l’organisme de sécurité sociale sous 48 heures maximum. Si l’avis est négatif, autrement dit si le médecin confirme que l’arrêt est injustifié, cela ne suspend pas le versement des indemnités journalières du salarié mais permet à l’employeur de cesser de compléter ces dernières en cas de maintien de salaire. En outre, l’organisme de sécurité sociale peut :

• soit réaliser une nouvelle visite du salarié afin de contrôler son état ;

• soit suspendre les indemnités journalières du salarié ⁽⁵⁾.

Fidélité et restitution du matériel

Pendant son arrêt de travail, le salarié doit continuer à être loyal envers son employeur durant tout le long de son contrat de travail. Il peut également être contraint de rendre à l’entreprise tout le matériel et les documents nécessaires à son bon fonctionnement ⁽⁶⁾.

Mon accompagnement permet au patient d’avoir une personne ressource concernant ses droits, ses démarches liés à la maladie.

Madame ThevenetAssistante Sociale

Consultez les sites internet ci-dessous pour davantage d’informations
^{1. service-public.fr, Arrêt maladie : démarches à effectuer pour le salarié

2. legifrance.gouv.fr, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-23.009, Inédit

3. legifrance.gouv.fr, Code de la sécurité sociale : Chapitre 3 : Prestations en espèces

4. legifrance.gouv.fr, Cour de cassation, Chambre mixte, 21 mars 2014, 12-20.002 12-20.003, Publié au bulletin

5. legifrance.gouv.fr, Les relations individuelles de travail (L’article L.1226-1 du Code du travail)

6. legifrance.gouv.fr, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-16.649, Publié au bulletin}

3. Quelles sont mes obligations vis-à-vis de mes employeurs quand je suis en arrêt de travail (1)

3. Quelles sont mes obligations vis-à-vis de mes employeurs quand je suis en arrêt de travail ⁽¹⁾