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C-FR-00000105 -Septembre 2024

 

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4. Pendant mon arrêt de travail, combien de temps et comment vais-je être rémunéré et/ou indemnisé?

Les modalités de versement des indemnités journalières varient selon les différents régimes. Cependant, elles sont versées au maximum pendant 12 mois par période de 3 ans consécutifs (1).

Les modalités des versements des indemnités journalières (IJ) et cotisation selon les différents régimes de cotisation :

Régime Général

Indemnisation(2)
Montants des IJ (2)
Versement des IJ (2)
Délai de carence (2)
Qui verse les IJ (2)
1 an d’Indemnités journalières (IJ) pendant 3 ans L’IJ que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail Les indemnités journalières maladie sont dues à compter du 4e jour d’arrêt de travail En ALD pas de délai de carence. Il est retenu uniquement pour le premier arrêt de travail (valable sur une période de 3 ans) CPAM

Régimes spéciaux Artisan/Commerçant/ Indépendant sous le régime de la micro-entreprise

Indemnisation (3)
Montants des IJ (3)
Versement des IJ (3)
Délai de carence (3)
Qui verse les IJ (3)
1 an d’Indemnités journalières (IJ) pendant 3 ans L’IJ que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam). Celui-ci est calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail Les indemnités journalières maladie sont dues à compter du 4e jour d’arrêt de travail En ALD pas de délai de carence. Il est retenu uniquement pour le premier arrêt de travail (valable sur une période de 3 ans) CPAM

Régime agricole

Indemnisation (4)
Montants des IJ (4)
Versement des IJ (4)
Délai de carence (4)
Qui verse les IJ (4)
1 an d’Indemnités journalières (IJ) pendant 3 ans Les montants des indemnités journalières maladie de la MSA en vigueur au 1er avril 2024 sont les suivants :
•25,36 € /jour du 4e au 28e jour d’arrêt de travail
•33,81 € /jour à compter du 29e jour d’arrêt.
Les indemnités journalières maladie sont dues à compter du 4e jour d’arrêt de travail. Ce délai de carence peut être compensé par votre employeur, renseignez-vous Oui, 3 jours MSA

Régime des professions libérales

Pour leur régime de prévoyance, les professions libérales sont rattachées à l’une des 10 caisses professionnelles propres à leur activité. Celles-ci ne proposent pas toutes des prestations de prévoyance. La plupart ne versent pas d’indemnités journalières maladie (IJ) au libéral, en cas d’arrêt de travail. Pour les régimes des libéraux dotés d’une garantie d’indemnités journalières maladie, il existe une franchise (délai de carence) de 90 jours.
La durée de versement des IJ maladie aux professions libérales bénéficiaires varie de 1 à 3 ans (5) .

Tableau récapitulatif du droit et le cas échéant du montant des indemnités journalières maladie versées aux professions libérales

Métiers(5) 
Caisses(5) 
Les indemnités journalières(5) 
Notaires CPRN Aucune
Huissiers de justice, commissaires priseurs, administrateurs judiciaires, greffiers CAVOM Aucune
Chirurgiens-dentistes CARCDSF 108,82 € / jour en 2024
Sages-femmes CARCDSF 44,77 € / jour en 2024
Médecins de moins de 62 ans : CARMF
  • Classe A : 75,06 € / jour en 2024
  • Classe B : 112,59 € / jour en 2024
  • Classe C : 150,12 € / jour en 2024
Médecins âgés de 62 ans à 65 ans ayant perçu les IJ au taux normal pendant un an : CARMF
  • Classe A : 56,30 € / jour en 2024
  • Classe B : 84,45 € / jour en 2024
  • Classe C : 112,59 € / jour en 2024
Médecins de + de 65 ans : CARMF
  • Classe A : 38,30 € / jour en 2024
  • Classe B : 57,45 € / jour en 2024
  • Classe C : 76,60 € / jour en 2024
Pharmaciens et Pharmaciens directeurs de laboratoires d’analyses sous convention non médecins CAVP Aucune
Masseurs-Kinésithérapeutes
Infirmiers
Pédicures-Podologues
Orthophonistes
Orthoptistes
CARPIMKO 55,44 € / jour en 2024
Plusieurs majorations peuvent s’appliquer :

  • 10,08 €/jour pour conjoint à charge
  • 16,63 €/jour pour descendant ou enfant à charge
  • 20,16 €/jour pour tierce personne

Enfin en cas de reprise d’une activité partielle, l’IJ est de 27,72 €/jour

Vétérinaires CARPV Aucune
Agents généraux d’assurance CAVAMAC Aucune
Experts-comptables et Commissaires aux comptes CAVEC 120 € / jour calendaire en 2024
Professions libérales
Attention : le champ de la CIPAV a réduit en janvier 2018. Seules 19 professions relèvent de la CIPAV, contre 400 auparavant
CIPAV Aucune
Avocats CNBF 90 € / jour en 2024

Les indemnités complémentaires versées par l’employeur

En cas de maladie ou d’accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale. À ces indemnités, peut s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur sous certaines conditions. Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l’indemnisation légale présentée ici. Il convient donc de consulter la convention collective ou l’accord applicable à l’entreprise (1).

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Quels sont les bénéficiaires et les conditions à remplir? 1

Sous réserve des dispositions dérogatoires et temporaires précisées ci-dessous, tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), à condition :
• d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, sauf exceptions mentionnées ci-dessous ;
• d’être pris en charge par la sécurité sociale ;
• d’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres États partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
La condition d’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence. Les conventions collectives peuvent prévoir une condition d’ancienneté plus avantageuse pour le salarié. Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires ne bénéficient pas, en principe, de cette indemnisation légale complémentaire.

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Que perçoit le salarié et pour quelle durée ? (1-6)

Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, et ce, dans les conditions suivantes :
• pendant les 30 premiers jours, 90 % de cette rémunération ;
• pendant les 30 jours suivants, consécutifs ou non, 66 % de cette même rémunération.

Ce montant tient compte du montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Les durées d’indemnisation sont augmentées de 20 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise pour pouvoir prétendre à cette indemnisation complémentaire, sans que chacune d’elle ne puisse dépasser 90 jours.

Ainsi :
• si le salarié a entre 1 et 5 ans d’ancienneté, il percevra 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 66 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants ;

• à partir de 6 ans d’ancienneté, la durée de ces deux périodes d’indemnisation est portée à :
– 40 jours si le salarié a au moins 6 ans d’ancienneté ;
– 50 jours si le salarié a au moins 11 ans d’ancienneté ;
– 60 jours si le salarié a au moins 16 ans d’ancienneté ;
– 70 jours si le salarié a au moins 21 ans d’ancienneté ;
– 80 jours si le salarié a au moins 26 ans d’ancienneté ;
– 90 jours si le salarié a au moins 31 ans d’ancienneté.

En cas d’arrêts successifs, ces durées d’indemnisation s’apprécient sur une période de 12 mois, et ne peuvent donner lieu à une durée totale d’indemnisation supérieure aux durées ci-dessus.

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Lexique :

  • ALD : Affection de Longue Durée
  • IJ : Indemnités journalières
  • IJSS : Indemnités journalières de la Sécurité Sociale

Consultez les sites internet ci-dessous pour davantage d’informations

1. service-public.fr, Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
2. ameli.fr, Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières du salarié
3. ameli.fr, Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières de l’artisan/commerçant
4. previssima.fr, Exploitant agricole : comment fonctionnent les indemnités journalières maladie (IJ) de la MSA ?
5. previssima.fr, Professions libérales : quelles sont les indemnités journalières (IJ) ?
6. travail-emploi.gouv.fr, L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident


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